Suite aux coupures d’Internet et à la censure des réseaux sociaux en juin et juillet 2023 au Sénégal pendant la crise politique, l’ASUTIC et son président, Ndiaga Gueye, ont déposé une plainte auprès de la Cour internationale de justice de la CEDEAO le 15 septembre 2023, alléguant des violations des droits humains par l’État du Sénégal. Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de justice de la CEDEAO a jugé que la République du Sénégal a violé les droits à la liberté d'expression, à l'accès à l'information et au droit de travailler par le biais des coupures d'Internet et des réseaux sociaux mises en œuvre en juin et juillet 2023. L'affaire, numérotée ECW/CCI/APP/37/23, a été portée devant la Cour par l'Association des Utilisateurs des Technologies de l'Information et de la Communication (ASUTIC) et son président, M. Ndiaga Gueye, consultant en informatique. Les requérants alléguaient que le gouvernement sénégalais, par l’intermédiaire de ses ministères de l’Intérieur et de la Communication, avait arbitrairement restreint les données mobiles et l’accès aux médias sociaux en réponse aux manifestations qui ont suivi la condamnation du leader de l’opposition Ousmane Sonko. Le Sénégal a défendu ses actions en invoquant des préoccupations concernant la sécurité nationale et l’ordre public. La Cour a établi sa compétence sur l’affaire et a jugé recevables les demandes des deux requérants concernant la liberté d’expression et l’accès à l’information. Les réclamations individuelles de M. Gueye relatives au droit au travail et à la réunion ont également été jugées recevables, tandis que les réclamations de l'ASUTIC concernant les droits au travail et à la réunion ont été déclarées irrecevables. Dans son arrêt, la Cour a réaffirmé que l'accès à Internet et aux médias sociaux est une composante essentielle du droit à la liberté d'expression et d'information. Elle a jugé que les restrictions imposées par le Sénégal manquaient de clarté juridique, ne satisfaisaient pas au critère de proportionnalité et violaient l'article 9 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). La Cour a également déterminé que la coupure d'Internet avait eu des conséquences négatives sur le travail professionnel de M. Gueye, violant ainsi son droit au travail en vertu de l'article 15 de la Charte africaine et de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Cependant, la plainte de M. Gueye concernant le droit à la liberté de réunion a été rejetée faute de preuves suffisantes. Dans ses ordonnances définitives, la Cour :
Le jury était composé de l'honorable juge Sengu Mohamed Koroma (président), de l'honorable juge Dupe Atoki et de l'honorable juge Edward Amoako Asante (juge rapporteur). Pour plus de détails, voici les liens de l'arrêt du 14 mai 2025 de la Cour de JUstice de la CEDEAO : En Français : https://blog.asutic.org/sites/default/files/2025_05_14_Arret_CEDEAO_ASUTIC_Ndiaga_Gueye.pdf Publié le 14 mai 2025 |