Covid-19 et État d’urgence : Impacts sur les droits numériques

En l’absence de transparence gouvernementale sur la gestion de l’état d’urgence, du contrôle parlementaire par l’Assemblée Nationale et des limites du contrôle juridictionnel, ce régime d’exception, qui a été instauré pour lutter contre la COVID-19, suscite légitimement des inquiétudes et des préoccupations sur les droits numériques au Sénégal.

Ainsi, cette étude qui est le fruit d’un travail de recherche conduit par ASUTIC avec l’appui du réseau AFDEC (African Declaration on Internet Rights and Freedoms Coalition) dans le cadre du « Rapid Response Grant », a été réalisée afin de déterminer les impacts de l’état d’urgence sur les droits numériques.

Les résultats ont montré qu’aucune mesure n’a été prise par le Gouvernement du Sénégal visant à restreindre les droits numériques des utilisateurs. Cependant, il y a eu des atteintes à la liberté d’expression en ligne avec l’arrestation de deux personnes pour discours incendiaire sur les réseaux sociaux. En conclusion, il n’a pas été constaté, dans la mise en œuvre de l’état d’urgence, d’impacts négatifs sur les droits numériques, excepté sur la liberté d’expression. En outre, des préoccupations existent sur le droit d’accès à l’information, le respect de la vie et la protection des données à caractère personnel. Enfin, il a été constaté un manque de transparence du Gouvernement dans la gestion de l’état d’urgence et sur les outils de surveillance numérique tel que le traçage numérique mis en œuvre.

L’étude propose les recommandations suivantes visant à renforcer la protection des droits numériques au Sénégal :

• Mettre en place une structure chargée d'aligner sur les normes internationales, toutes les dispositions du code de la presse, du Code pénal, du Code de procédure pénal et du Code des télécommunications qui remettent en cause la liberté d’expression, d’opinion, le droit d’accès à l’information, de réunion et d’association ;

• Élaborer une politique garantissant que les lois sur les droits et libertés d’Internet respectent les standards internationaux garantissant la liberté d'expression et le droit d’accès à l’information ;

• Adopter une loi sur le droit d’accès à l’information ;

• Faire la transparence sur toutes les mesures de surveillance numérique de la population mises en œuvre pour lutter contre la propagation du COVID-19 et sur les effets des mesures d’application de l’état d’urgence ;

• Recourir aux technologies de surveillance numérique dans le respect des droits humains, en particulier, le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ;

• Renforcer la protection des données à caractère personnel par la mise à jour de la loi de 2008 et assurer l’indépendance de la Commission de protection des données personnel ;

Éviter de contaminer de manière permanente le droit commun par des projets de lois de ratification d’ordonnances issues du régime dérogatoire et temporaire de circonstances exceptionnelles.